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droit de rétractation

§ 3 Droit de rétractation du consommateur

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation du présent contrat, sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception du bien par vous-même ou un tiers, désigné par vous-même, autre que le transporteur. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

La société  panasorb e.K., Pestalozzistr.58 , 86420 Diedorf , Allemagne, Fax: 0049-821-217 00 456, Tel. 0049-821-21700450

 de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par exemple par courrier postal, télécopie ou courriel). Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire type de rétractation ci-joint qui n'est, cependant, pas obligatoire. Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque la notification relative au droit de rétractation a été envoyée avant l'expiration du délai de rétractation. 

Sont exclues du droit de rétractation les marchandises fabriquées sur demande précise du consommateur ou qui sont nettement personnalisées. Cela inclut les produits issus du domaine des tableaux acoustiques et les panneaux d'absorption acoustique pour plafonds ainsi que les produits issus du configurateur de découpe, produits qui sont toujours confectionnés à la demande du client.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous remboursons sans délai tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard économique proposée par nos soins), au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification de votre rétractation du présent contrat a été réceptionnée par nos soins. Pour ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement.

Dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.  Nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous retourner ou remettre les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous nous retournez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais inhérents au retour de la marchandise demeurent à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires à vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Fin des dispositions relatives au droit de rétractation

 

 


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Télécharger le modèle de formulaire de rétractation (PDF)

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