1.Généralités.

1. Sont à considérées pour toutes relations commerciales de tous genres entre la société flexolan GmbH et le client les conditions commerciales suivantes. Nous n’admettons pas de variations des conditions données ni les conditions commerciales générales de notre client, seulement dans le cas ou d’autres conditions ont été conclues par écrit.
2. .Nos promotions spéciales sur notre magasin en ligne comme toute autre promotion lancée que ce soit par fax, internet, e-mail ou de toute autre manière ne sont pour la société flexolan GmbH engageante que ci celles-ci sont confirmées par écrit dans le site propre à flexolan GmbH qu’elles aient été livrées comme marchandise, et/ou qu’une facture a été rédigée. En cliquant la cartouche « commander » le client est lié à la commande des produits se trouvant dans le panier. La confirmation de la commande suit irrémédiablement après la commande. Cet e-mail de confirmation ne justifie pas encore un contrat d’achat. Le contrat se réalise lors de l’envoi de la confirmation de commande ou quand la livraison s’est effectuée.
3. .La société flexolan GmbH se réserve le droit, d’annuler toute démarche engagée, si elle se rend compte après la commande que la marchandise n’est pas en stock, bien qu’un système d’acheminement automatique a été conclu. Dans ces cas là le client reçoit immédiatement l’information de notre part. Si le client a déjà effectué des versems, ils lui seront remboursés immédiatement.

2. Livraison

1. Dans le cas où le transport de la marchandise ou une partie serait effectué par une autre société que flexolan GmbH, la responsabilité des risques liés au transport sont à la charge du client  § 447 BGB). Ceci n’est pas valable quand le client est le consommateur même (§ 474 ; para. 2BGB). La livraison s’effectue à l’adresse de livraison donnée par le client. La réception de la marchandise se fait immédiatement, dans le cas où le consommateur est présent à ce moment.
2. Tous les prix sont les prix indiqués comprenant les taxes annexes, l’emballage éventuel du paquet et les coûts du transport (coûts d’envoi). 3. La marchandise est à vérifier immédiatement pour tous dommages éventuels dus au transport dés réception par le client ou son intermédiaire. Tous dommages observés sont à faire part immédiatement  par écrit. 4. Les délais de livraison ne sont par principe non contractuels, seulement si un certain délai de livraison a été accordé par écrit. Droits à des dommages et intérêts de la part de flexolan GmbH pour cause de non respect du contrat ou retard sont exclus, aussi longtemps qu’aucune preuve de grosse négligence n’est prouvée ou que la firme flexolan GmbH n’a pas respecté un des grands points du contrat (grandes lignes). L’exception de prise en charge de responsabilité ne concerne pas les entraves de dommages corporels, sanitaires et vitaux du client causés par les négligences de la société flexolan GmbH ou toutes entraves légales ou de droit que l’intermédiaire ou tout autre aide engagée par flexolan GmbH auraient commis.

3. Droit de rétractation du consommateur

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation du présent contrat, sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception du bien par vous-même ou un tiers, désigné par vous-même, autre que le transporteur. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

La société  flexolan GmbH, Magirus-Deutz-Straße 12, 89077 Ulm, Allemagne, Fax: 0049 - 731 - 96 589 156, Tel. 0049 - 731-96589150

 de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par exemple par courrier postal, télécopie ou courriel). Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire type de rétractation ci-joint qui n'est, cependant, pas obligatoire. 

L'adresse de retour est différente de l'adresse de l'entreprise. Les retours ne peuvent être envoyés qu'à l'adresse suivante :

SET Spedition und Logistik GmbH
Fachbereich Flexolan
Eislinger Str. 66
73084 Salach, Allemagne

Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque la notification relative au droit de rétractation a été envoyée avant l'expiration du délai de rétractation. 

Sont exclues du droit de rétractation les marchandises fabriquées sur demande précise du consommateur ou qui sont nettement personnalisées. Cela inclut les produits issus du domaine des tableaux acoustiques et les panneaux d'absorption acoustique pour plafonds ainsi que les produits issus du configurateur de découpe, produits qui sont toujours confectionnés à la demande du client.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous remboursons sans délai tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard économique proposée par nos soins), au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification de votre rétractation du présent contrat a été réceptionnée par nos soins. Pour ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement.

Dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.  Nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous retourner ou remettre les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous nous retournez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais inhérents au retour de la marchandise demeurent à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires à vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Fin des dispositions relatives au droit de rétractation

4.Garanties et droits aux dommages et intérêts

1. Défauts ou endommagements, qui proviendraient d’une mauvaise manipulation ou d’un mauvais assemblage ou d’une utilisation d’accessoires non appropriés ou d’une réparation avec une mauvaise pièce de rechange de la part du client sont exclus de la garantie. Le scellé d’origine est de même exclu de la garantie.
2. Le délai de garantie pour la marchandise neuve est de deux ans, si le client est un consommateur direct. Le délai de garantie pour une marchandise d’occasion est d’un an, si le client est un consommateur direct. Si le client est un entrepreneur dans le sens du paragraphe §14 BGB, alors le délai de garantie du produit neuf est d’un an et, il est inexistant pour le produit d’occasion.
3. Si un défaut est présent sur le produit vendu par flexolan GmbH, alors le client peut choisir  de le faire réparer ou de le faire remplacer par la société flexolan GmbH Si l’acheteur est un consommateur dans le sens du 13 BGB il a en premier lieu le choix de le faire réparer ou de le faire remplacer. La société flexolan GmbH est dans le droit de refuser le souhait choisi, si cette possibilité engendre des coûts inhabituels et que l’autre possibilité n’offre pas un inconvénient trop grand pour le consommateur. La société flexolan GmbH remédie aux défauts présents à ses propres frais. En ce qui concerne les droits de retour, se référer aux instructions précédentes. Si la société flexolan GmbH n’est pas prête à effectuer ces services ou n’en a pas les moyens, ou ne peut que l’effectuer dans un plus grand délai, le client est en droit d’annuler sa commande ou d’exiger une réduction de la facture (rabais) ou encore d’exiger les moyens de recours dénommés dans le  §437 BGB. Pour des défauts minimes le client n’a cependant pas le droit d’annuler sa commande.
4. Aussi longtemps que rien ne fait l’objet d’une réclamation autre qu’au N°8, toutes autres exigences du client, quoiqu’en soi les raisons juridiques ne sont pas recevables. En particulier une demande en dommages et intérêts dans le cadre de la garantie concernant les défauts, non - fidélité aux engagements du contrat, mauvais conseils ou autres fautes dues à la société flexolan GmbH ou ses intermédiaires ou autres courtiers sont exclues. Cela concerne en particulier les pertes financières ou toute autre détérioration du bien par le client.
5. Le décret de responsabilité précédent n’est pas à être pris en compte, si les dommages sont intentionnels ou dus à une grave négligence, ou qu’il y a entrave de la part de flexolan GmbH au contrat sur une des clauses principales (clauses importantes). Le décret sur la responsabilité n’est pas recevable pour des blessures à vie, corporelles ou ayant des conséquences sur la santé, qui proviennent de la négligence sur une des clauses importante du contrat par la flexolan GmbH ou d’un intermédiaire légale ou tout autre personnel assistant de la société flexolan GmbH.
6. En ce qui concerne  les produits joints avec des colles ou des plaques autocollantes nous ne pouvons leur garantir un collage sûr, sur toutes les surfaces existantes, en particulier pour les surfaces humides ou poussiéreuses ou graisseuses ou pour tout montage en extérieur. Nous excluons donc la garantie d’une adhésion certaine.

5.Echéance et conditions de paiement

1. Les factures de la société flexolan GmbH sont , aussi longtemps qu’il n’a pas eu d’autres accord écrits, payables immédiatement et sans rabais. 2. Si le client accumule le retard de paiement, alors la somme à payer due au retard est majorée de 5% sur la base actuelle des taux de la Banque Centrale Européenne (cf.  les taux actuels de la banque fédérale allemande « bundesbank.de »). Si la société flexolan GmbH remarque un retard inhabituel prouvé, la société flexolan GmbH est dans le droit d’en revendiquer le paiement

5a) Tolérances de la mousse

Veuillez tenir compte des tolérances suivantes, qui sont habituelles pour les mousses et ne constituent pas un motif de réclamation. Veuillez tenir compte de ces tolérances lors de vos planifications.

Tolérances dimensionnelles , tolérances de poids et tolérances de couleur en général.

Nous découpons volontiers les mousses et les tissus de revêtement selon vos souhaits. Le matériau est flexible et réagit aux influences environnementales telles que la température ou l'humidité de l'air. C'est pourquoi le matériau peut se modifier légèrement dans certaines limites après une découpe exacte de notre part. Il se contracte ou se dilate en fonction de l'influence de l'environnement. Notez qu'il peut y avoir et qu'il y aura donc des tolérances et que cela ne peut pas être évité, car il s'agit d'une propriété typique de la mousse. Les tolérances pour la mousse PU jusqu'à 3%, pour le Basotect jusqu'à 2% et pour les produits en Ethafoam également 3% ou au moins +-5mm, et pour les produits en caoutchouc +- 10mm doivent être acceptées, bien que nous essayions de les maintenir bien en dessous de 1%. Si l'épaisseur de la plaque est de 10 mm ou moins, il faut accepter des tolérances allant jusqu'à 2 mm. Laissez aux mousses le temps de se détendre après réception (nous les mettons partiellement sous vide pour l'expédition) et chargez-les si la dimension est trop petite. Les tolérances pour les revêtements en tissu sont tolérées à hauteur d'environ 1% et ne constituent pas un défaut. Les dimensions des deux matériaux changent également avec le temps, en cas d'utilisation, par exemple de charge, etc. Il s'agit d'un processus naturel que l'on ne peut pas empêcher. En outre, il faut également tenir compte des tolérances de poids pour les matériaux en mousse, car les poids volumiques peuvent varier au sein d'un bloc brut expansé. Des tolérances de 5% à 20% sont possibles selon le type de mousse. En ce qui concerne la densité de la mousse, il faut savoir que l'indication de la qualité se fait comme d'habitude en brut. Les poids nets diffèrent toujours des poids bruts, conformément aux usages du secteur, et sont inférieurs. Les tolérances de couleur sont courantes pour toutes les mousses. Alors que les mousses en Basotect sont stables en couleur, mais peuvent présenter des nuances de tolérances de couleur selon les lots, les mousses PU jaunissent généralement et réagissent à l'oxygène et à la lumière du jour. Ce phénomène est généralement acceptable pour les mousses, car il est typique du matériau et ne peut être évité.

Faible variation dimensionnelle due à l'ajout de revêtements, de non-tissés et de tricots

Si vous commandez une mousse avec un non-tissé, un tricot et une housse, ceux-ci s'ajoutent naturellement aux dimensions choisies pour le rembourrage en mousse. Vous pouvez ici ajouter en moyenne 0,5 à 1,5 cm aux dimensions si vous choisissez ces trois options en plus de votre noyau de mousse.

Inclusions d'air et surfaces des mousses en Basotect, caoutchouc mousse, polyéthylène, non-tissés et tricots

Veuillez noter que les poches d'air dans les mousses en Basotect, caoutchouc mousse ou polyéthylène sont normales et ne peuvent pas être évitées. Les bulles d'air d'un diamètre allant jusqu'à 15 mm pour la mousse Basotect ou jusqu'à environ 60 mm pour le caoutchouc mousse EPDM et environ 20 mm pour le polyéthylène sont typiques du matériau et ne constituent pas un motif de réclamation. Pour le polyéthylène et le caoutchouc mousse, il faut tenir compte du fait que les surfaces ne sont pas toujours, par nature, d'une couleur parfaitement homogène et que des stries, etc. peuvent être visibles. Les poches d'air ne réduisent en aucun cas la capacité d'absorption ou le rembourrage. Si vous souhaitez les dissimuler, vous pouvez recouvrir la mousse de housses ou de tissus (si possible des tissus de coton fins afin de ne pas réduire la capacité d'absorption). Les non-tissés et les tricots tendus sur des plaques de rembourrage ne sont pas toujours absolument homogènes et peuvent également contenir de petites mailles ou des irrégularités à la surface. C'est normal et cela ne réduit pas les propriétés fonctionnelles. Les non-tissés et les tricots servent uniquement à faciliter le recouvrement des housses sur le rembourrage.

Formation de fissures sur les mousses à froid

Les mousses à froid ont tendance à se fissurer pendant et même peu après leur fabrication, mais surtout pendant le transport ou l'utilisation. Cette formation de fissures ne peut pas être évitée. La formation de fissures ne diminue en aucun cas les propriétés de rembourrage. Les panneaux en mousse froide doivent toujours être recouverts de tissu. Si vous utilisez de la mousse froide sans protection pendant une période prolongée, les plaques les plus fines peuvent facilement se déchirer. La formation de fissures est typique de la mousse à froid et ne constitue pas un défaut. Si vous souhaitez des mousses qui n'ont guère tendance à se fissurer, optez de préférence pour nos mousses PU, qui sont plus robustes dans ce cas. Si vous souhaitez colmater les fissures, par exemple lors du transport, vous pouvez le faire avec notre colle en spray. Les fissures n'ont cependant pas d'effet sur le rembourrage et peuvent donc être négligées.

Jaunissement des mousses PU

Le processus de jaunissement est un processus normal pour les mousses PU traditionnelles, les mousses à froid, etc. Comme la mousse réagit à l'oxygène et aux rayons UV, les panneaux peuvent prendre une couleur jaunâtre ou brunâtre. C'est souvent le cas des panneaux de rembourrage clairs. De telles décolorations ne sont pas des impuretés ou des saletés, mais des processus de changement de couleur tout à fait normaux. Elles ne diminuent en rien l'utilisation, en particulier pour les mousses de rembourrage, et ne constituent donc pas non plus un motif de réclamation.

Mousses en Basotect

Basotect est une mousse composée d'une résine de formaldéhyde. Le formaldéhyde est un gaz insoluble que l'on trouve dans la nature, par exemple dans la forêt et le bois, ainsi que dans les meubles qui en sont dérivés. Basotect n'émet que très peu de formaldéhyde. Conformément à l'ordonnance sur l'interdiction des produits chimiques, annexe au §1, les matériaux émettant du formaldéhyde ne doivent pas en émettre plus de 0,1 ppm. Les tests doivent être effectués conformément aux normes EN 717-1 ou DIN 55666 dans des conditions définies avec précision dans des chambres d'essai spéciales. Les émissions de formaldéhyde de la mousse de résine mélamine Basotect® G sont contrôlées en interne et en externe par BASF SE dans le cadre de l'assurance qualité conformément à ces normes. Les valeurs d'émission du Basotect® G ainsi déterminées - mesurées par des instituts indépendants - sont inférieures ou égales à 0,05 ppm. Basotect® G répond ainsi non seulement aux exigences de l'ordonnance sur l'interdiction des produits chimiques, mais aussi aux exigences strictes du label écologique Ange bleu pour les produits de construction à très faible teneur en formaldéhyde (<0,05 ppm).

Tolérances de poids et formation de fissures pour les mousses composites

Les mousses composites sont comprimées à partir de différents restes de mousse avec des poids différents. Ils ont des poids volumiques différents. Ces restes sont collés et comprimés à l'aide d'un liant spécial. Des tolérances de poids de 15 à 20% (dans les deux sens) sont normales et ne constituent pas un motif de réclamation pour ce matériau. Nous essayons toutefois de maintenir cette tolérance à moins de 10% grâce à des procédés de fabrication optimisés. En outre, il convient de noter que la mousse composite n'est pas optimisée pour les applications dans lesquelles la mousse est soumise à des frottements ou à des tractions. La mousse est comprimée à partir de restes de mousse - ces morceaux ont tendance à s'effriter si la mousse est soumise de cette manière à des contraintes mécaniques. Si vous prévoyez de soumettre la mousse composite à de telles contraintes, nous vous recommandons de la protéger (ainsi que toute autre mousse souple) à l'aide de housses appropriées afin d'en prolonger la durée de vie.

Différences de couleur des revêtements en tissu par rapport à l'image du moniteur

Les couleurs peuvent varier légèrement en fonction des réglages de l'écran. Nous avons réalisé des prises de vue résistantes à la lumière. Veillez à ce que les réglages de l'écran soient les plus neutres possibles et agrandissez les images dans notre aperçu des revêtements pour obtenir la meilleure représentation possible. Nous envoyons chaque jour de nombreux tissus à nos clients et disposons d'un stock important de chaque type. Veuillez toutefois noter que les couleurs des tissus peuvent changer au fil du temps. Nous n'avons aucune influence sur cela. Les fabricants de tissus ne garantissent pas une uniformité de couleur à 100 % lorsque les tissus (en rouleaux) sont commandés à des moments différents. Bien entendu, les tissus d'une même commande sont de couleur identique. Vous devez uniquement tenir compte de ce point lorsque vous commandez des tissus chez nous ou lorsque vous en commandez de nouveaux à des intervalles différents. Il s'agit ici de propriétés typiques des matériaux/de la branche dans la confection et non d'un défaut.

6 . Clause de propriété

1. La marchandise reste la propriété de la société jusqu’au paiement intégrale de toutes les exigences minimes et principales présentes dans le contrat actuel par le client. Dans les contrats avec les consommateurs directs, la société flexolan GmbH reste propriétaire jusqu’au paiement intégrale du prix d’achat.2. Le client ne doit pas tant que le paiement est incomplet vendre la marchandise à un tiers ou autre, ou entamer des mesures inadéquates à l’encontre de la société flexolan GmbH. Le client transfère désormais ses droits pour le nouvel acquéreur à la société flexolan GmbH à la hauteur du prix d’achat avec charges et intérêts compris conclu entre la société flexolan GmbH et le client. La société flexolan GmbH accepte cette transaction.

7.Lieu d’exécution de la prestation et juridiction compétente

1. Seul le droit allemand est ici compétent. 2. Le lieu d’exécution de toutes les prestations commerciales de la société flexolan GmbH est la ville de Ulm. Ceci n’est pas valable dans le cas d’un client consommateur.

8. Conclusion finale

Toutefois si aucune de ces clauses ne vient à être utilisée, pour quelque raison que ce soit, alors l’application de ces règles n’entre point en compte.

Société flexolan GmbH, Magirus-Deutz-Straße 12, 89077 Ulm, Allemagne

Télécharger les Conditions Générales de Vente (PDF)

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